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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Restaurant Richard et Christopher Coutanceau et la société Brossard- Coutanceau ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, les sociétés Atelier Barani, Marc Barani architectes et Atelier Christophe Presle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier Barani, la société Marc Barani Architectes et la société Atelier Christophe Presle ont demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la nécessité de la présence de sa mère au quotidien ; elle ne dispose que d'un droit de visite médiatisé ; elle ne démontre pas d'intégration sociale ou professionnelle suffisante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
conséquences qu'il en tire ne sont pas conformes à l'approche jurisprudentielle de la clientèle ; - le tribunal a écarté à tort des éléments de valorisation des titres de la société ETIC ; - il est démontré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Christophe Mandon, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société la Douce a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03011_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, sur des faits entachés d'inexactitude matérielle, qu'il s'agisse de sa situation personnelle et familiale, de sa situation professionnelle ou du fait que, pour travailler auprès de la société " Christophe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00465_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales aux Comores, où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02421_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces conditions, eu égard au caractère très récent du séjour en France de la requérante et quand bien même elle aurait démontré une réelle volonté d'intégration, le préfet, en faisant obligation à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00870_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
union avec lesquels il n'établit pas entretenir des liens, entretient une relation avec une ressortissante française avec laquelle il compte s'installer qui n'est pas la mère de ses enfants et ne démontre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'administration fiscale établit que la valeur à l'argus du véhicule cédé est de 6 400 euros, le requérant, qui admet le redressement à hauteur de 35 000 euros, n'apporte cependant aucun élément de nature à démontrer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01568_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sont pas illégaux ; - les requérants se sont fautivement abstenus de solliciter le retrait de l'arrêté du 19 juillet 2018 qu'ils estimaient illégal ; - la réalité du préjudice allégué n'est pas démontrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00149_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'appelante ne démontre pas la réalité de la communauté de vie avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00135_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C ne démontre pas que, si deux de ses enfants sont en France avec leurs mères, il serait dans l'impossibilité de leur rendre visite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00876_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la légalité du refus du titre de séjour : - en exigeant la démonstration d'une évolution de son état de santé, le tribunal a commis une erreur de droit ; il ne cherchait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de conduire et détient un certificat officiel du service d'immigration andorran ; - la maison qu'il possède en Dordogne ainsi que les comptes bancaires détenus en France ne sont pas de nature à démontrer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En outre, s'il soutient que l'état de santé de sa conjointe, avec laquelle il est séparé mais qui l'héberge, nécessite sa présence à ses côtés, il ne démontre pas que la mesure d'assignation à résidence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00949_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En outre, l'intimé ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant en se bornant à produire, notamment, une attestation de versement d'une somme de 34 euros à un centre de loisirs
Source officiellePage 1 sur 22