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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En conséquence, les dispositions applicables à la procédure d'élaboration du PLUi-H valant SCoT en litige sont celles antérieures à la loi du 27 janvier 2017. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, le document d'orientations et d'objectif du SCoT de la communauté de communes MACS approuvé le 4 mars 2014, applicable à la date de l'élaboration du PLUI, se borne à rappeler la définition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 4 844 m² située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, au lieu-dit La Richardière, et cadastrée section AE n° 334
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce site, qui ne fait pas partie des espaces remarquables identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes MACS approuvé le 4 mars 2014, est entièrement bâti.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, le territoire de la commune de Hélette est couvert par le SCoT de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes, approuvé par le conseil syndical le 6 février 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne la compatibilité entre le PLU et le SCOT : 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la plupart masqués ou encagoulés, s'est introduit par effraction dans le fonds de commerce à l'enseigne Bourbon Bikes en découpant le rideau à maille au moyen d'une meuleuse thermique et a volé des scooters
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La Sepanso Landes soutient, par voie d'exception, que le SCoT serait irrégulier sur ces deux points.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Pour apprécier la compatibilité d’une opération d’aménagement avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le schéma de cohérence territoriale (SCOT
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il est constant que le territoire de la communauté de communes de l'Ile de Ré n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), le SCOT de l'Ile de Ré approuvé le 25 octobre 2012 ayant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du Born, lui-même élaboré au regard des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Scot au nombre desquelles figure celle de limiter les extensions de l'urbanisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
mais aussi à un espace bocager rejoignant le secteur protégé de la Gartempe n'a pas été classé en zone N, en méconnaissance des objectifs fixés par le PADD et par le schéma de cohérence territoriale (SCOT
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
le territoire de la commune de La Crèche ; l'absence de zone Aeol sur le territoire de la commune de La Crèche est en contradiction avec les objectifs fixés dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
construction d'une trentaine de logements individuels sur plus de deux hectares, soit une urbanisation en extension selon une densité inférieure à l'objectif de 25 logements par hectare fixé par le SCOT
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le projet d'aménagement et de développement durables, débattu en comité syndical le 21 janvier 2016, relatif au schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Born en cours d'élaboration, dont les orientations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
300 m² de surface de vente, s'étend sur une faible superficie et correspond à la zone d'activités commerciales de Serres-Castet, laquelle était déjà identifiée par le schéma de cohérence territoriale (SCOT
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le moyen tiré de l'incompatibilité du PLUI avec les orientations et objectifs du SCOT du Grand Pau ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
du secteur de A/Bonne Terre ; - le classement en zone 2AUE du secteur de A/Bonne Terre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de A/Bonne Terre en zone 2AUE méconnaît le SCOT
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des espaces naturels, agricoles ou forestiers et justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace notamment au regard des objectifs de consommation d'espace fixés par le SCOT
Source officiellePage 1 sur 2