CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02269_20260225
25 février 2026
A..., représenté par Me Clémence Thune, demande à la cour : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté