Cette demande a été implicitement rejetée par la CLAC Est, rejet confirmé par une délibération du 1er février 2018 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC).

. - Installations classées pour la protection de l'environnement.

. - Installations classées pour la protection de l'environnement.

. - Installations classées pour la protection de l'environnement.

. - Installations classées pour la protection de l'environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à

privées de sécurité (CNAC) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 mars 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est (CLAC

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Brière, substituant Me Claisse, pour le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 24 avril 2020, le CLAC a refusé de lui délivrer cette autorisation. M.

En ce qui concerne le classement des parcelles du requérant : 9.

elle demande qu'il soit enjoint au maire de la commune de Claix de lui délivrer le permis d'aménager sollicité. 2.

Sur l'appel de la commune de Saint-Just-de-Claix : 3.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête n° 23LY01861 de la commune de Claix sont rejetées.

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité.

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le CNAPS, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M. B ; 2°) de mettre à la charge de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mmes B D, Marion Audissergues, Claire et Marie-José Martin et M.