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9 résultats pour « Claire SADOUL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25PA05239_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

D..., représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’examen de sa requête devant la juridiction de première instance ; 3

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04981_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes, suffisant à constituer

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01817_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte des termes clairs de cet article que la seule circonstance, lorsqu'elle est établie, que le demandeur de titre de séjour ne représente pas une menace pour l'ordre public, ne suffit pas à ouvrir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02613_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C H était saoul et que l'eau était très froide, lui-même n'ayant pu rester que peu de temps. M. C H a tout d'abord nagé sans difficulté particulière, en parlant avec cet ami.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

qu'en admettant la compétence de l'ACNUSA pour connaitre des amendes en litige le tribunal aurait " chang(é) brusquement une situation et trah(i) la confiance des compagnies aériennes dans une règle claire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement à l'égard des personnes qui

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement tant à l'égard des personnes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement à l'égard des personnes qui

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui

Source officielle