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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, le SIVOM n'est pas fondé à demander que cette clause formelle, contenue dans la police, soit écartée pour l'application du contrat d'assurance. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'application de l'article 16 paragraphe 1 de ce règlement ; - c'est à tort que la première juge a considéré qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de la clause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
remédier aux malfaçons constatées avant le 29 novembre 2019 était manifestement insuffisant, ce qui méconnaît le principe du contradictoire ; - en méconnaissance de l'article 47.1.1 du cahier des clauses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01743_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
que : - la préfète n'a procédé à aucun examen sérieux de sa situation ; - ainsi que l'a retenu le tribunal, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, assesseure la plus ancienne, M. Rivière, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03530_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières du marché.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 précité du règlement. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme B, attachée d'administration, alors adjointe-gestionnaire au collège Claude Nicolas Ledoux de Dole, a été victime le 7 janvier 2020 d'une chute au sein des locaux de l'établissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de réexamen du prix n'est pas réservé à une situation d'imprévision et aux marchés conclus à prix unitaires ; - elle n'était pas tenue de réclamer annuellement la mise en œuvre de cette clause ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics alors en vigueur ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière premier conseiller.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché d'exploitation de chauffage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La mise en œuvre de cette clause contractuelle est par elle-même sans incidence sur l'intégrité et la consistance actuelle de ses biens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par cette stipulation, qui est indivisible des autres clauses de l'avenant dès lors que la réalisation du projet en dépend entièrement et qui constitue l'une des clauses définissant l'objet même du contrat
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