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1 résultats pour « Claudine LEBORGNE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02398_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Lebrun substituant Me Rochefort, représentant

Source officielle