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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

marché : - à titre subsidiaire, si la cour décidait de regarder les requérants comme sollicitant le solde du marché, l'inertie du maître d'ouvrage est imputable au maître d'œuvre qui ne lui a pas fourni

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

marché : - à titre subsidiaire, si la cour décidait de regarder les requérantes comme sollicitant le solde du marché, l'inertie du maître d'ouvrage est imputable au maître d'œuvre qui ne lui a pas fourni

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

marché : - à titre subsidiaire, si la cour décidait de regarder les requérantes comme sollicitant le solde du marché, l'inertie du maître d'ouvrage est imputable au maître d'œuvre qui ne lui a pas fourni

Source officielle