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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé des moyens de combattre la présomption de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une décision du maire de Pontault-Combault du 17 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En ce qui concerne les appels en garantie de la société Comasud : 3.3.1. S'agissant de l'appel en garantie de la société Comasud dirigé contre la société Axa France IARD : 67.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des mineurs en ce que les éléments dont se prévaut le préfet ne sont pas de nature à combattre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du 20 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pontault-Combault la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
contributions sociales au titre des années 2011 et 2012, à raison de revenus distribués constitués par la prise en charge, par la société, de dépenses relatives à un bien immobilier situé à Pontault-Combault
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour combattre ces éléments, la société appelante fait valoir, s'agissant en particulier des bénéficiaires réels des chèques révélés par l'administration fiscale, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01406_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B soutient qu'en cas de retour en Russie il risque d'être enrôlé de force en qualité de civil pour combattre en Ukraine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01399_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
En troisième lieu, Mme B soutient qu'en cas de retour en Russie son époux risque d'être enrôlé de force en qualité de civil pour combattre en Ukraine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00928_20240827
27 août 2024
27 août 2024
dans la gestion du stock des masques et dans la communication du Gouvernement sont de nature à leur ouvrir droit à réparation ; - leur préjudice est la conséquence du manquement à l'obligation de combattre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00935_20240827
27 août 2024
27 août 2024
dans la gestion du stock des masques et dans la communication du Gouvernement sont de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - son préjudice est la conséquence du manquement à l'obligation de combattre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00937_20240827
27 août 2024
27 août 2024
dans la gestion du stock des masques et dans la communication du Gouvernement sont de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - son préjudice est la conséquence du manquement à l'obligation de combattre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D a fait construire sur un terrain situé dans la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) un immeuble qui a été réalisé et achevé en 2010 et au titre duquel il a bénéficié de la réduction d'impôt
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