Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vy-le-Ferroux et à la communauté de communes des Combes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Velle-le-Châtel et à la communauté de communes des Combes.

La d\u00e9cision judiciaire contest\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction judiciaire.": null}

Le préfet de l'Essonne doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler ce jugement dans la mesure des annulations et injonctions prononcées. Par la voie de l'appel incident, M.

Par une ordonnance n° 2302885 du 12 juin 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

B ne peut être regardé comme voisin immédiat du projet En outre, M.

La commune de Comps-sur-Artuby a présenté un mémoire enregistré le 5 mars 2024 après clôture d'instruction et non communiqué. M.

Le désistement de la commune de Comps-sur-Artuby est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, et que la CAPV, issue de la fusion des communautés de communes du Comté de Provence, Sainte Baume Mont Aurélien et Val d'Issole, a été constituée au 1er janvier 2017.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Comps

d'Alésia et de la Seine a décidé de créer une zone d'aménagement différé sur leurs parcelles cadastrées aux sections AI et ZA de la commune de Ménetreux-le-Pitois et a désigné la communauté de communes comme

": "Le Conseil d'\u00c9tat est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour instruire et statuer sur ce litige."}

presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Monin, représentant la SAS Tel and Com.

Par suite, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en confirmant l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 9.En dernier lieu, en l'absence d'accord

, sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être suffisamment motivé ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le préfet de la Moselle s'est limité à faire application

ne contestent d'ailleurs pas les observations du collège d'experts selon lesquelles le Gardon " semble être globalement du domaine privé sauf pour les derniers kilomètres avant le Rhône, en aval de Comps