La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Nice, estimant que la procédure d'imposition était régulière et que les impositions contestées étaient justifiées.

La d\u00e9cision judiciaire contest\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction judiciaire.": null}

Sans contester l'absence de mention dans la proposition de rectification des modalités de détermination du coefficient de 3, l'administration fait valoir que les attestations de présentation des comptes

mention de l'audience du 9 mars 2021 ; - il est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis une erreur dans l'identification des moyens invoqués ; - ses requêtes n'ont pas eu pour objet de contester

dépenses en se bornant à produire des tableaux récapitulatifs de déplacements établis par leurs soins ainsi que des documents relatifs aux différents véhicules leur appartenant, alors qu'il n'est pas contesté

que le défaut de justification d'une règle dans le rapport de présentation doit s'analyser comme révélant le caractère insuffisant de son contenu, lequel a trait à la légalité externe de la décision contestée

{"La cour administrative d'appel de Toulouse a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et les d\u00e9cisions contest\u00e9es, en ordonnant la r\u00e9int\u00e9gration de l'agente \u00e0 compter

{"La cour administrative d'appel a confirm\u00e9 l'annulation partielle du jugement initial et annul\u00e9 les d\u00e9cisions administratives contest\u00e9es (mutation et admission \u00e0 la retraite),

S'il soutient qu'il a communiqué téléphoniquement sa nouvelle adresse au rectorat " à l'automne 2020 ", il ne l'établit pas, alors que le recteur conteste avoir reçu cette information.

Les dépendances non contigües aux constructions principales devront être distantes d'au moins 3,00 mètres de celle-ci ". 13.

Ainsi, la SCI Bandi dispose, en sa qualité de voisin immédiat, d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté.

nouvelle, qu'il présente une hauteur supérieure à 3,50 m et qu'il dépasse de plus d'un mètre la maison implantée sur le terrain qui lui est contigu ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance

Le projet contesté, s'agissant de ces bâtiments, a ainsi tenu compte dans les volumes, les teintes et les ouvertures des caractéristiques patrimoniales des bâtiments contigus.

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet contesté, qui consiste en la réalisation de logements neufs ne nécessitant la destruction d'aucun immeuble préexistant, pourrait être regardé

; - la décision contestée du 5 mars 2020 ne pouvait être légalement accordée préalablement à une instruction complémentaire ; - la décision contestée du 5 mars 2020 méconnaît l'article R. 111-2 du

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'est justifié par le pétitionnaire ni de la réalité de l'affichage sur le terrain du permis de construire contesté

Aux termes de l'article R. 911-18 du même code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année