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A partir de l'année 2001, Mme A D B a été liée avec le rectorat de l'académie de La Réunion par divers contrats à durée déterminée en vue d'assurer des remplacements dans les établissements de l'académie

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05725_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Mme A se prévaut de sa maîtrise de la langue française, de sa présence en France depuis huit ans, et de la circonstance qu'elle a signé divers contrats à durée déterminée en qualité d'agent de service.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01668_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

25 juillet et les 16 août et 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Ngeleka, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01057_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors qu'il justifie d'un contrat

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00122_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 24 décembre 2018 rejetant son recours gracieux contre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00732_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

B a été recruté par Tours métropole Val-de-Loire en qualité d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps complet par divers contrats à durée déterminée, conclus à compter de la fin de l'année

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00131_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Si l'intéressé produit divers contrats de travail à durée déterminée qui attestent de périodes de travail intermittentes au cours des années 2017 à 2019, ainsi que des contrats d'intérim et des bulletins

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA05184_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

A... le 9 mai 2022, l’intéressée a coché la case correspondant au motif « vous résidez en France depuis au moins dix ans ».

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01822_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient en appel M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01640_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Toutefois, l’arrêté contesté mentionne, contrairement aux allégations de l’intéressé, son entrée à Mayotte en 2002 puis sur le territoire métropolitain en 2016 et détaille notamment les certificats de

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04818_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

A..., qui est entrée régulièrement en France en octobre 2017, justifie sa présence depuis l’année 2018 par des pièces nombreuses et probantes comprenant, outre des bulletins de salaires et des contrats

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00952_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Elle a bénéficié de divers contrats à durée déterminée de droit public et de droit privé pour la période allant du 21 septembre 2009 au 6 juillet 2019 avec trois interruptions de quelques mois.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01204_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Enfin, si les divers contrats produits au dossier visent le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, c'est pour préciser, qu'au regard de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01671_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02977_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

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CAA

Formation plénière

DCA_24PA04236_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

employée de diplomate, justifie de sa présence en France au moins depuis le mois de septembre 2013 par des pièces nombreuses et probantes, comprenant notamment, outre des bulletins de salaire et des contrats

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03129_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A....

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00652_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

en 2012 tel que précisé ci-dessus, et ce nonobstant la circonstance que le lycée aurait de son propre fait conclu divers contrats auprès de plusieurs entités pour les mêmes photocopieurs, dont un lui

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8 917 résultats pour « Contrats divers »

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