; – les premiers juges ont admis à tort la déduction d’une quote-part sur la facture d’un architecte calculée sur le montant hors taxes et non sur le montant TTC ; – le tribunal administratif a dénaturé

C ; - les pénalités n'ont pas été régulièrement notifiées en méconnaissance des articles L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure adressée au nom de " Monsieur E C

Elle affirme également qu’un pensionnaire était laissé au lit et n’était pas stimulé alors pourtant qu’il en avait besoin pour demeurer autonome, tandis que ses repas étaient jetés trop rapidement pour

demeurée infructueuse ".

lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. / () II. - Cette majoration n'est pas applicable : / a) Lorsque le contribuable a corrigé

D'autre part, aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, alors applicable : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé