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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

20 juin 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ()/ 4 bis.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Elle soutient que : - l'interdiction qui lui est faite par l'administration fiscale de corriger dans son bilan la valeur des droits de présentation acquis est contraire à la directive 2013/34/UE du 26

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

3 mai 2023

-Les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est inférieure à la valeur unitaire régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée de 70 % de la différence entre leur valeur unitaire

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00144_20221020

20 octobre 2022

administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler le marché public de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de la vallée

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

3 octobre 2024

La société Coordination Bâtiment Ltd fait d'abord valoir que la méthode employée par l'administration, déterminant la valeur locative par voie d'appréciation directe en appliquant à la valeur vénale du

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

4 juin 2025

contractuel à temps partiel (60 %) pour exercer au sein de la maison des adolescents (MDA) du Val-de-Marne.

2ème Chambre

DCA_23NT00256_20230414

14 avril 2023

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

27 novembre 2025

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées à compter de 2018, en application du II de l'article 1518 ter

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01303_20230125

25 janvier 2023

Selon l'étude, la présence de cette forêt limite de manière très importante les vues en direction des paysages des deux vallées. 33.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02801_20240301

1 mars 2024

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la gestionnaire de la direction des ressources humaines de l'établissement public territorial Vallée

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02467_20241008

8 octobre 2024

La parcelle, qui comporte une unique habitation et un vaste jardin, est située dans le quartier " Haurtzia " de Cambo-les-Bains, sur le promontoire d'une colline qui surplombe la rivière La Nive et deux

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

31 mars 2026

de plus-value à l’immeuble », leur « seul objectif » étant de rendre le foyer d’accueil médicalisé « conforme à sa destination ».

4ème chambre

DCA_21TL20986_20230420

20 avril 2023

qui forment les premiers reliefs du piémont pyrénéen, se caractérise par des paysages de vallées, de collines à dominante bocagère et forestière.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eric Suray a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

21 mars 2024

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00773_20240220

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution Martinique (SARL FCDDM) a demandé au tribunal administratif

4ème chambre

DCA_22TL00406_20230406

6 avril 2023

L'union syndicale des copropriétés " les maisons sur la colline I ", " les maisons sur la colline II ", " les maisons sur la colline III ", " les maisons sur la colline IV ", " La colline ", " Horizon

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

3 avril 2025

à l'actif de la SC Le Cairn pour y substituer leur valeur vénale corrigée égale à 6 518 508 euros, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise.

1ère Chambre

DCA_21VE02502_20230919

19 septembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00692_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, (…). / La valeur locative des