Article 121 quinquies DB quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15
examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI