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Dans ces conditions, l’abstention de la commune Montigny-lès-Cormeilles de mettre fin à ce dommage présente un caractère fautif.

Par un arrêté du 6 février 2019 le maire de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montigny-lès-Cormeilles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ou, à titre subsidiaire, de le résilier et de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

II- Sous le n° 1705712, l'association des amis du fort de Cormeilles et M.

du préjudice moral, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'accord-cadre en octroyant des prestations de sécurisation des sites de Corvesy

son recours et accordé à la SAS Forum International l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique composé de 6 salles comportant 715 places au total, à l'enseigne " Megarama " à Cormeilles-en-Parisis

A..., représenté par Me Cormary, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre

de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020, à raison d'appartements situés 51, rue de Montigny à Cormeilles-en-Parisis

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

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