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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits de la succursale italienne de sa filiale intégrée, la société Cortal
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par décision du 8 février 2021, le président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a refusé de lui octroyer cette protection.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Un mémoire présenté pour la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a été enregistré le 4 avril 2025 et n’a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A et Mme A verseront à la communauté de communes Comtal Lot Truyère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Un mémoire a été enregistré le 24 mars 2026 pour la société Contray énergie et n’a pas été communiqué. II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
litige, prévoit conformément aux orientations du SCOT, de limiter à trois hectares l'extension urbaine maximum et de procéder à une réduction nécessaire des surfaces constructibles ; le lieu-dit " Cortagy
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
par jour, sur un terrain situé lieudit Contray à La Roche-Clermault (Indre-et-Loire).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
AC, gérant de la société Contray Energie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
le développement du hameau de Saint-Estève et l'urbanisation de terres agricoles ; - il est incompatible avec le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale de l'Arc Comtat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
droit espagnol Producciones Mitjavila SAU et la société de droit portugais Mitjavila SA, font partie du groupe informel Mitjavila, composé notamment des sociétés holding Bruxeda Exiol, Merlu SGPS SA et Cortal
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles valable du 30 juin 2020 au 11 mars 2025, a conclu un contrat à durée indéterminée le 10 août 2023 avec la société Les clôtures du Comtat
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est pas démontré que le maire de Mazan et que le représentant du comité écologique Comtat
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet étant situé dans le site inscrit du Haut-Comtat, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable au projet le 15 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'un de ses frères réside en Polynésie française, depuis 2016, aux côtés de sa famille, qu'un mandat de vente a été confié à une agence immobilière aux fins de vendre leur maison détenue à Sérignan-du-Comtat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., qui a acquis un terrain à bâtir d’une surface de 500 m² qui forme le lot n° 3 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A, représenté par la SELARL Gentit et Coltat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
incidences sur l’environnement, de nouvelles contraintes environnementales dont l’existence d’un nouveau projet approuvé de méthanisation sur la commune voisine de la Roche-Clermault porté par la société Contray
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 7 février 2022, la société GCRI, représentée par Me Bastien Contat, demande à la Cour : 1°) à titre principal
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2016, le préfet de Vaucluse a modifié le périmètre de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat pour y intégrer les communes de Sorgues et de Bédarrides et a acté le
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