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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02579_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne les conclusions des société Imageen et Cotel : S'agissant de l'existence d'un lien juridique de représentation : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, les sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Darwin Concept (ex Cotel ingénierie), représentées par Me Antelme,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01362_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01363_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01364_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01365_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01366_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01367_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01368_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01369_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle

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