AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01444_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
limitée représentée par Me Ciussi demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à la demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée
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1ère Chambre
DCA_23VE00543_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 20 septembre et 28 septembre 2023, Mme F, représentée par Me Mariette, avocate, demande à la
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