Codes de loi français

Article Annexe art. 6

Le président du conseil général et le représentant de l'Etat disposent, chacun en ce qui le concerne, d'un bureau du courrier.

Article A4271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.

Article D663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 55

L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Article Annexe II

LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET

Article 12

Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration élu à la représentation proportionnelle en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 devient vacant, ce membre est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le

Article R1112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier

Article L44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour

Article R5221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Article R2333-120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.

Article 10

Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, par courriel à l'adresse électronique communiquée lors du dépôt du dossier, doublé d'un courrier simple transmis par voie postale.

Article 2

-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : II. - La compagnie est également autorisée à exploiter

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Article 3

La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.

Article Annexe

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 octobre 2025 :

Article ANNEXE I

A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.

Article 6-1

Une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes mentionnées à l'article 1er est effectuée au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi des courriers de sensibilisation.