Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la comptabilité, est opposable à l’administration ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l’administration est viciée et déloyale ; - c’est à tort que des apports en compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas pour activité la vente de carburant ; - elle ne réalise aucune marge sur la rétrocession à prix coûtant de carburant à sa filiale ; - l'administration a admis
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le service vérificateur a constaté, d'une part, que le compte courant d'associé détenu par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ou de contacts dans son pays lui permettant d’organiser son retour en France afin de procéder au réexamen de sa situation de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. C dans la SARL Chez Saïd : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 12 janvier 2017, les services de l'antenne de la Loire-Atlantique de l'ARS saisissent la direction départementale des territoires et de la mer qui prend contact auprès d'entreprises pour la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est constant que la sanction du blâme dont M. B a fait l'objet n'a pas été retirée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il est également constant que ces sommes ont été versées sans contrepartie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02373_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il est constant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00352_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, si l'arrêté attaqué ne fait pas précisément état des plaintes et mains-courantes déposées par Mme A, il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté que le préfet du Val-d'Oise, qui a
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Alors qu'il est constant que les formalités de publicité prévues par l'article 1690 du code civil en cas de cession de créances n'ont pas été respectées, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est constant et non contesté que les comptes courant d'associés ouverts au nom de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04079_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
respectivement de 7 296 euros, 5 829 euros et 5 516 euros à raison de la déductibilité de cadeaux à la clientèle, de frais de restauration et de frais de déplacement ; - les prélèvements sur compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
courants d'associés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... devant le tribunal administratif de Melun n’était pas tardive ; - les sommes inscrites sur le compte courant d’associé de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'inscription de la somme de 162 633,45 euros sur le compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B auprès de la SARL Le Déclic, dont il est gérant et associé, ont été inscrites dans un compte " 455100 - compte courant, intérêts M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Estimant que les onduleurs LNE en service dans ces trois CNPE présentaient un risque de contact électrique direct pour les personnes chargées des opérations de maintenance et d'essai, le directeur régional
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il est certes constant que M.
Source officiellePage 1 sur 1214