A B, ressortissant algérien né le 24 mars 1972, est entré sur le territoire français le 1er septembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

B soutient être entré en France le 27 juin 2011, sous couvert d'un visa autorisant des entrées multiples dans les Etats parties à l'accord de Schengen pour des séjours limités à 16 jours.

A..., ressortissant centrafricain, est entré sur le territoire français le 8 octobre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour.

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Couvreur pour la Métropole de Lyon et de Me Matricon pour l'association des contribuables actifs du Lyonnais ; Considérant ce qui suit : 1

litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excède de 44,3 % le montant des dépenses prévisionnelles non couvertes

litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excède de 36,7 % le montant des dépenses prévisionnelles non couvertes

litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excède de 51,8 % le montant des dépenses prévisionnelles non couvertes

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Couvreur pour la Métropole de Lyon et de Me Matricon pour l'association des contribuables actifs du Lyonnais ; Considérant ce qui suit : 1

A, ressortissant kosovar, est entré en France en 2015 sous couvert d'un visa de type D " conjoint de français ".

Par des mémoires enregistrés les 5 octobre 2023 et 21 novembre 2023, la société 3M Construction, représentée par Me Coureau, conclut au rejet de la requête de M.

forment une même unité physique et topographique ; - il résulte de ce qui précède que la SARL Multimat n'est pas fondée à revendiquer, pour les aires de stationnement aménagées sur son site et qui couvrent

Il a obtenu en juillet 2009 un certificat d'aptitude professionnelle de couvreur et a travaillé du 26 janvier 2012 au 31 janvier 2015 en tant que manœuvre au sein de la société Myg.

puis en octobre 2019, février 2020, juin 2020 et septembre 2020, d'agent de propreté en mai et juin 2022, de maçon ferrailleur en juillet 2022, de coffreur en août/septembre 2022, de coffreur bancheur

B fait valoir que sa femme réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'en 2029 et que ses deux enfants sont eux-mêmes nés en France en 2015 et 2020, l'aîné étant scolarisé

1974/2006 ; - dans le cadre des mesures agro-environnementales souscrites A M. de Sinety, les engagements unitaires consistant en la gestion des surfaces en herbe, la création et l'entretien d'un couvert

A compter de l'année 2008, il a séjourné en France sous couvert d'autorisations provisoires de séjour avec autorisation de travail régulièrement renouvelées jusqu'au 2 juillet 2012.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la société Couvrest demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête d'appel.