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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053923251

17 avril 2026

17 avril 2026

. - Créances des collectivités publiques.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 412

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757552

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Créances.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380232

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Créances des collectivités publiques. - Existence.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338779

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338929

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053480003

12 février 2026

12 février 2026

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720977

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391850

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009508

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009511

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508050

17 février 2026

17 février 2026

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508053

17 février 2026

17 février 2026

. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

déclaration de sa créance.

Source officielle

6ème chambre

DCA_23NT03374_20250415

15 avril 2025

15 avril 2025

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01498_20251014

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01503_20251014

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle