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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Cukierman, pour les sociétés Legrand France et XL Insurance Company SE. Considérant ce qui suit : 1.

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