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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01829_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A, représentée par Me Cyndie Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02921_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A B, à Me Cyndie Bricout et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.

Source officielle