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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00568_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Messiad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n°2019
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En onzième lieu, il ressort notamment du document intitulé " Médianes 2018- Paris " établi par l'OLAP que les médianes 2018 ont été calculées à partir de 53 250 observations, que les données observées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est privé de base légale dès lors que le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 est en voie d'annulation par le Conseil d'Etat ; - il est illégal du fait de l'illégalité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
S'agissant des exceptions d'illégalité du décret du 22 janvier 2020 : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, la section du nerf médian par le chirurgien au cours de l'intervention constitue, dans les circonstances de l'espèce, une maladresse fautive. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des sceaux, ministre de la justice et la décision du 8 avril 2021 du premier ministre rejetant son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'édicter le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si la requérante fait valoir que le choix effectué par l'administration de retenir la médiane de l'intervalle interquartile, pour calculer les rehaussements litigieux ne repose sur aucune justification
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'aucune discrimination ; l'accord du 18 mars 2011 ne confère pas un droit à l'attribution d'un avancement accéléré ; le seul constat d'un écart de rémunération d'au moins 5 % par rapport au salaire médian
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01008_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A pour " soins médiaux " à la somme de 5 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
par résonance magnétique lombaire a été réalisée le 3 décembre 2011 et a mis en évidence une lyse isthmique bilatérale avec spondylolisthésis de grade I, une fissuration de l'anneau fibreux discal médian
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01204_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 9