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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
intercommunal et d’enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 34 à Logonna-Daoulas en zone UHc.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Logonna-Daoulas à l'égard de M. et Mme B.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Logonna-Daoulas est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
-l'absence de concordance entre l'extrait du registre des actes de l'état-civil présenté à l'appui de la demande de visa et la copie de l'acte transmis par les services d'état civil de la commune de Dabou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 34 à Logonna-Daoulas
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
suspension de l’exécution : - de la décision implicite de rejet du préfet née le 26 août 2025 ; - de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant un permis de construire à la société Éole Dadoud
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F, et de Me Tremouilles, représentant la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
irrégulier comme étant entaché de plusieurs contradictions de motifs ; - le classement de la parcelle d'assiette du projet d'aménagement en zone UHc du plan local d'urbanisme intercommunal de Landerneau-Daoulas
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AE numéro 112, sise 17 route de Quimper, à Daoulas (Finistère), sur laquelle est édifiée une maison délabrée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Apostoloff, Mme A D, le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé au lieu-dit Darboussé, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
portant prorogation de la durée de validité de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, accordée à la société du parc éolien « Dadoud
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article 109 du code général des impôts puisqu'ils sont demeurés la propriété de la société ; - les sommes inscrites au crédit du compte courant de la société civile immobilière (SCI) Royal Davout
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02574_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 21 123 euros en réparation de ses préjudices résultant d'une chute à vélo sur le pont Albert Louppe reliant les communes de Plougastel-Daoulas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01338_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Dabbaoui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A était échoué sur le domaine public maritime sur la commune de Logonna Daoulas au lieu-dit Kernisi (Finistère).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03520_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par le cabinet Adden avocats Méditerranée, agissant par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
civil pour l'année 2004 du centre de Vieil-Ousrou de la circonscription d'état civil de Lopou et un second document, intitulé " copie intégrale extrait du registre de l'état civil de Vieil-Ousrou (Dabou
Source officiellePage 1 sur 5