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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00895_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00896_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00897_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00898_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00899_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00900_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00901_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00902_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00903_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00904_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00905_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00906_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00907_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00908_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00909_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00910_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00911_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00912_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00913_20250409

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9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00915_20250409

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9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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EURL LES GOURMANDISES DU DONJON, DALLE CRODE, Daniel

SIREN 532908415GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

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DALLE CRODE, Daniel

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22/07/2011

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