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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00742_20230302
2 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme B, représentés par Me Dachary, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 4