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2 résultats pour « Damien DECOLASSE Me »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

l'acte de vente de 1985, la SCI Le Domaine Immobilier dispose seulement d'un droit de passage sur le chemin des Torpilleurs, lequel est incorporé dans le domaine public depuis 1914 et n'a jamais été déclassé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

la Valmont et de la Ganzeville et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, - le permis est illégal en l'absence de déclassement

Source officielle