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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
Damien Vérisson, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
que le " code de l'environnement " imposerait un tel bâchage alors qu'il produit lui-même une réponse ministérielle à une question parlementaire qui précise qu'il n'existe pas de texte réglementaire régissant
DCA_23DA00767_20250605
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision prise et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur
DCA_24DA01176_20250731
31 juillet 2025
D'autre part et s'agissant des conditions régissant le regroupement familial, C L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui en fait la demande
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
En second lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation
DCA_22DA02003_20241219
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
une décision de l'autorité administrative prise dans le domaine de l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, d'apprécier le respect des règles de procédure régissant
DCA_24DA01836_20250731
En admettant même que de telles dispositions puissent régir les autorisations d'urbanisme dans un rapport de conformité, comme le font valoir les appelants, il ressort en l'espèce des pièces du dossier
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard