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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024 la SAS SNDB, représentée par Me Danchaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202991 du 5 mars 2024 du tribunal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03808_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

B, représenté par Me Dannaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213058 du 21 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 du préfet de police

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01528_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Dannaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°)

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00996_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme A, représentée par Me Dannaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord

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