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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le procès-verbal d’infraction n° PV 075 113 21 V0013 du 29 décembre 2021, par lequel la maire de Paris a constaté la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme sur un bâtiment situé au 10 villa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte de l'instruction que la SARL A a conclu deux contrats le 7 juin 2011 avec la SARL F pour un marché de travaux d'édification de trois villas au Paradou et de quatre villas à Maussane.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte de l'instruction que la société requérante a conclu deux contrats le 7 juin 2011 avec la SARL E) pour un marché de travaux d'édification de trois villas à Paradou et de quatre villas à Maussane

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par des mémoires enregistrés les 4 janvier et 8 mars 2024, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023 et 14 décembre 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

G D, représenté par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des consorts F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

Source officielle