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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02277_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Caron-Daquo-Amouel-Pereira

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00738_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

ressort effectivement des pièces du dossier un niveau de violence élevé à Kirkouk, où l'intéressé indique que sa famille vit désormais après l'entière destruction de leur village dans la province de Daquq

Source officielle