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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00759_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la SOFIAL, représentée par Me David Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01481_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la SARL Terralia Normandie, représentée par Me David Gillig, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Etretat de

Source officielle