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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B, représenté par Me David (AARPI Urban conseil avocats associés), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2022 et les délibérations du conseil municipal

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