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4 résultats pour « David MINCA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NC02798_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme E A, représentée par Me David demande au juge des référés de la cour, : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me David, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 29 juin 2024 par lequel le ministre de l’intérieur a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

E, et d'un surveillant brigadier dont les prénom et nom commencent par MiCA, désigné comme assesseur et " secrétaire ". 5.

Source officielle