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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01877_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 8 janvier 2026, la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, représentée par Me David, conclut, dans le dernier état de ses

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

David Lerooy, premier conseiller, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. Le président-rapporteur, B.

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