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2 résultats pour « David SCRIBE »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00546_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, Aubeane mutuelle de France, représentée par Me David Scribe, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du groupe hospitalier du Havre ; 2)

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02843_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C A, représenté par la SCP Scribe Bailleul Sottas, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 31 juillet 2023 en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la

Source officielle