prononcé par l'arrêt n° 39954 du 21 juin 2004 de la Cour des comptes, à 1 000 euros s'agissant du débet prononcé par l'arrêt n° 59228 du 28 juin 2010 et à 500 euros s'agissant du débet prononcé par l'arrêt

son activité et se trouvait en liquidation judiciaire à la date du procès-verbal d’opposition à contrôle ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, le vérificateur s’étant refusé à tout débat

Le moyen qu'elle a invoqué devant les premiers juges, tiré d'une absence de débat oral et contradictoire, était ainsi inopérant.

Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur

est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement. / L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire. / Toutes les dispositions

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a débuté dans les locaux de l'administration, avant même qu'il ait formulé une demande expresse

Il résulte de ces dispositions que le débit artificiel d’un ouvrage hydraulique qui permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, peut être affecté

Il résulte de l'instruction que les travaux cités au point 1 ayant eu un éventuel impact sur la fréquentation des chambres d'hôtes exploitées par l'appelante n'ont débuté, au plus tôt, qu'en septembre

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler ce titre exécutoire émis le 5 décembre 2018 par lequel il a été constitué débiteur

En outre, la circonstance que la vérification de comptabilité ait débuté le 7 juin 2018 pour se terminer le 27 juillet 2018 soit au début de la période estivale ne saurait en elle-même attester de l'impossibilité

solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de

Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle avait rassemblés à cet effet. 4.

Ils soutiennent que : -le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la SNC C et B n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil avant le début des