Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
, ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations le 28 décembre 2015 et que la déclaration de consignation, versée à l'instance par le requérant, indique, s'agissant des modalités de déconsignation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - eu égard à sa qualité d'ancien parachutiste et d'usager régulier du parvis de l'église Saint-Michel ainsi qu'à sa dévotion envers l'archange Saint-Michel, il intervient au soutien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... en février 2020 ne reposait sur aucun fondement, la procédure de consignation et de déconsignation des lignes électriques ayant été respectée par le chef d’atelier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, l'arrêté portant déconsignation de la somme de 34 369,46 euros, au regard de l'exécution complète des prescriptions précitées, n'a pas le même objet et procède du constat effectué par l'inspecteur
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la Suisse, l'intéressé entretenant des contacts réguliers avec des personnes soutenant l'organisation terroriste " Etat islamique " et ayant un comportement montrant sa radicalisation avancée et sa dévotion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
rectification n'ont pas été retenus : s'agissant de l'écart entre les achats et les retours de fûts vides, la société avait de forts soupçons de vol concernant un salarié ; l'examen des retours de fûts vides déconsignés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La société SLEMJ et Associés, qui peut, si elle s'y croit fondée, solliciter la déconsignation du boni résultant de cette vente dans les conditions prévues aux articles L. 171-8 et R. 171-4 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 15 597,99 euros TTC incluant le coût du test de nettoyage (822 euros TTC), le nettoyage après sinistre (6 306 euros TTC), le nettoyage après chantier (5 322 euros TTC), la consignation et la déconsignation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 15 597,99 euros TTC incluant le coût du test de nettoyage (822 euros TTC), le nettoyage après sinistre (6 306 euros TTC), le nettoyage après chantier (5 322 euros TTC), la consignation et la déconsignation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles
Source officielle