. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

autorisées au sens des dispositions du h) du 1° de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 ; - le tribunal ne pouvait sans erreur de droit et d'appréciation omettre de vérifier si la collecte de déchets

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ;

inertes " comme étant notamment une " () installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles

dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition

dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition