de mettre fin aux empiètements illicites dans un délai d'un mois à compter du jugement et jugé que si au terme de ce délai, il n'a pas été mis fin aux empiètements illicites, la métropole d'Aix-Marseille-Provence

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

La société par actions simplifiée Delagnes location et services est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à Saint-Martin.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites à l’instance par les associations, que les deux dépendances présentent un état de délabrement très avancé.

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.

Par ce même jugement, Me Delaere, associé de la société civile professionnelle (SCP) Delaere, a été désigné comme liquidateur de la société Vendoise.

. - Délais.

. - Délais.

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

expresse de rejet et l'absence de réponse à son courrier du 16 mars 2015 n'a pas fait courir ce délai ; à supposer même que ce délai soit applicable, la saisine du CCIRA le 12 décembre 2015 a interrompu

immobilier présentait le caractère d'un terrain à bâtir, la construction existante implantée sur celui-ci, anciennement à usage de centre aéré, étant impropre à tout usage du fait de son état de délabrement

B, représentés par Me Delaby, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane à leur verser la somme de 329 562

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Hantz, substituant Me Delaby, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.