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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03772_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

qu'au cours d'un séjour effectué au Maroc au début de l'année 2021, Mme E a été arrêtée et détenue pendant un mois, son mari s'étant plaint de ce qu'elle était coupable d'adultère et d'incitation à la débauche

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01559_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

AZ 31 et AZ 29, situées respectivement 19 rue Marius Delpech et 2 impasse des Presles à Sarcelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02921_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

dispositions en autorisant Mme A B à s'inscrire en deuxième année du master " mathématiques ", qui est dispensée par la même université, comporte des enseignements très similaires, offre les mêmes débouchés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01624_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

À l’occasion de l’instance pénale ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 9 novembre 2019, l’intéressé a été présenté par l’expert psychiatre comme une « personnalité de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03190_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

refusé de donner suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03192_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

refusé de donner suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

la préfecture rendant obligatoire l'usage de téléservices dans le cadre de démarches accomplies en dehors du champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02852_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pourrait prétendre a refusé de donner suite à ses démarches. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03191_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

refusé de donner suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02892_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02417_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

suite à ses démarches.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02456_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B, le directeur général, qui mentionne les démarches qu'il a entrepris auprès des autorités consulaires nord macédoniennes, croates et serbes, précise que ces démarches, constituées par l'envoie de courriels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06258_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

exceptionnelles dès lors qu'il souhaite se rapprocher de ses origines biologiques en prenant le nom de son père, " B ", quand bien même il n'y aurait pas de filiation juridiquement établie, que cette démarche

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02982_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de donner suite à ses démarches. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02983_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de donner suite à ses démarches. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00352_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle apporte la preuve de son identité et de démarches répétées et assidues auprès des Etats qui auraient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01967_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

2022 en tant qu’elle confie à l’expert la mission de donner « son avis sur l’impact de ces travaux sur le parc de stationnement Castellane / Cantini incluant leur incidence sur le fonctionnement du débouché

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02541_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Concernant les démarches effectuées auprès des autorités de cet Etat, Mme B soutient qu'elle a effectué en vain des démarches en vue d'obtenir ces nationalités.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; - l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

prévaut a refusé de donner suite à ses démarches.

Source officielle

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