. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.

. - Délais.

. - Délais.

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Delelis et Me Barthélemy, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

. - Délai d'appel.

. - Délai.

. - Délai.