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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01942_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pour la préparation à l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute délivré par le ministère de la santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01943_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pour la préparation à l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute délivré par le ministère de la santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02220_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
novembre 2024 (article 2), a enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’enregistrer la demande de regroupement familial présentée par Mme E... au profit de son fils en lui délivrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des diplômes nationaux, non soumis à agrément, et les établissements privés délivrant des diplômes étrangers, qui sont seuls soumis à cette formalité, cette différence n'apparaît pas sans rapport avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'autre part, la requérante fait valoir que les organismes dont l'administration fait état ne délivrent pas des formations similaires aux siennes dès lors qu'elle bénéficie d'une accréditation à délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03068_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour le même secteur, un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers à la société Saintonge Dépannage Transports, et, enfin, d’enjoindre au préfet de lui délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04991_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, et ainsi que l'administration le fait valoir, que plusieurs instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) délivrent une formation payante de quatre années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04996_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, et ainsi que l'administration le fait valoir, que plusieurs instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) délivrent une formation payante de quatre années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pour la préparation à l’obtention du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute délivré par le ministère de la santé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
porté devant lui par la voie de la procédure de réclamation prévue par les stipulations des marchés publics dont s'agit mais a usé d'une prérogative de puissance publique qui lui permettait, en se délivrant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01359_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que la préfète de la Haute-Saône délivre à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00219_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 du préfet du Jura délivrant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00948_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation rovisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02151_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A ne permettait pas la délivrance d'une carte de résident, de lui délivrer, en toute hypothèse, un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'issue de ce délai.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02152_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A ne permettait pas la délivrance d'une carte de résident, de lui délivrer, en toute hypothèse, un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'issue de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00174_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01220_20250207
7 février 2025
7 février 2025
duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui délivrant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00273_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble
Source officiellePage 1 sur 121