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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02687_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Charre, de l’association à responsabilité professionnelle individuelle Carbone Avocats, conclut au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02990_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Charre, de l’association à responsabilité professionnelle individuelle Carbone Avocats, conclut au

Source officielle