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Par une décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société à compter de cette date et sa mise

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par une décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société et sa mise en liquidation amiable sous

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02194_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF) a refusé de lui verser les indemnités compensatrices

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01654_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, Mme C B, représentée par Me Chanlair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

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