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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B ne détient aucun patrimoine et est désargenté et, s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'imposition et des pénalités contestées, que les éléments de l'enquête de police

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