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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ces raccordements devront être ouverts au public et déboucher sur le domaine public. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le sous-dimensionnement du réseau public d'évacuation des eaux pluviales ; - dès lors que les deux expertises diligentées comportent des constats contradictoires, aucun élément n'est de nature à démontrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B dément les faits qui lui sont reprochés et ajoute que le plaignant n'a pas pu l'identifier car il était de dos. Il conteste avoir tutoyé le plaignant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A ne démontre pas de lien de causalité entre la perte des 186 ovins et la présence du loup ; le tribunal a à tort estimé que ce lien de causalité n'avait pas à être démontré dans le cadre de la circulaire
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03641_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
menace pour l'ordre public, sera libéré le 15 janvier 2025, ce qui justifie qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 décembre 2024 ; - l'existence d'une vie commune avec Mme E n'est pas démontrée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A B ne démontre pas avoir compétence à l'effet de signer le mémoire en défense au nom de la ministre de la transition écologique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04763_20230213
13 février 2023
13 février 2023
à affirmer devant le tribunal qu'il appartiendrait à la préfète du Val-de-Marne de démontrer la régularité de la consultation du collège médical de l'OFII.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Marsoulan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement les sociétés Tommy Martin Group (TMG Architectes), SN ERCT Construction, Ventil Gaz, devenue Clim Thermik, et Descantes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C démontre qu'il a établi sa résidence habituelle en France avec sa famille depuis lors, soit un peu plus de 3 ans à la date de l'arrêté litigieux, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00808_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient qu'il sera démontré par mémoire ampliatif que : - le jugement attaqué est entaché de défaut de contradictoire et d'omission à statuer ; moyen tiré du vice de procédure retenu par le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02909_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Si, pour démontrer que les traitements qui lui sont dispensés n'y seraient pas disponibles, il se réfère, par renvoi à des publications en ligne, au coût des soins dans ce pays et, de manière générale,
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux point 6 à 12 que l'allongement de la durée du chantier n'est pas imputable à la commune de Follainville-Dennemont.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C ne démontre donc pas un défaut d'encadrement par le personnel du parc et par suite une faute de la communauté de communes sur ce point. 5. En troisième lieu, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens d’appel sont infondés ; - le préjudice d’atteinte à l’image, consécutif aux désordres, est démontré et doit être réparé à hauteur de 50 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01665_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement n’est pas motivé ; - l’administration ne démontre pas l’existence de libéralités consenties I... les sociétés H...et G..., et donc de revenus distribués imposables sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En deuxième lieu, pour démontrer qu'il n'a pas appréhendé les sommes distribuées, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Nyamat relève appel de cette ordonnance, qui lui a opposé l'absence de démonstration d'un préjudice pour sa société et lui-même, de nature à lui conférer un intérêt pour demander ce constat.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
portant refus de titre de séjour : - l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de démonstration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - elle démontre la réalité de son activité de dressage de chevaux en tant qu'activité agricole, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche ; -
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
nécessaire, se borner à constater l’absence de document unique d’évaluation des risques psychosociaux ; - l’existence d’un état antérieur ne pouvait permettre d’écarter l’imputabilité au service sans démonstration
Source officiellePage 1 sur 1212